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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 27 Oct 2026.

1. Vendeur

Les présentes conditions générales de vente régissent l’achat de l’abonnement payant de bernal-fintech.com, vendu par Bernal FinTech SL, dont le siège social est situé à Calle José Francisco Pérez Sánchez 20, 30120 El Palmar (Murcia), España, numéro d’identification fiscale B56268253 et données d’immatriculation Registro Mercantil de Murcia, tomo 3649, folio 13, hoja MU-111260, inscripción 1ª. Contact : contact@bernal-fintech.com, téléphone +34 722 74 79 52.

2. Objet du contrat

Le contrat porte sur l’abonnement payant à bernal-fintech.com. Il est proposé en trois formules — Plateforme (accès à la plateforme d’analyse), Cafinvest (les séances hebdomadaires de formation en direct) et Pack (les deux) —, chacune avec un cycle de facturation mensuel ou annuel, et pour trois types de client : Particulier, Particulier Pro et Entreprise. Le contenu de chaque formule, et son prix pour chaque cycle de facturation et type de client, sont décrits sur la page d’abonnement au moment de l’achat. L’abonnement est un service numérique fourni en ligne ; aucun bien physique n’est livré. Quel que soit le type de client, chaque abonnement donne accès à un seul compte d’utilisateur nominatif.

3. Prix et paiement

Le prix de chaque formule, cycle de facturation et type de client est affiché sur la page d’abonnement, et le montant total, taxes applicables comprises, est affiché à nouveau sur la page de paiement avant que vous ne payiez. Tous les prix sont en euros (EUR) ; si vous payez avec une carte dans une autre devise, votre banque peut appliquer son propre taux de change et des frais. Pour les types Particulier et Particulier Pro, le prix affiché est le prix final et inclut la TVA lorsqu’elle s’applique. Pour le type Entreprise, le prix affiché n’inclut pas la TVA : la page de paiement calcule la taxe applicable à partir de votre adresse de facturation et de votre numéro d’identification fiscale et l’ajoute au prix ; si votre entreprise est établie dans un autre État membre de l’Union européenne et que vous indiquez un numéro de TVA valide, aucune TVA n’est facturée et l’autoliquidation s’applique, de sorte que vous déclarez la TVA dans votre pays. Si votre entreprise est établie en dehors de l’Union européenne, aucune TVA espagnole n’est facturée ; la taxe éventuellement due dans votre pays n’est pas incluse et reste à votre charge. Pour le type Entreprise, la page de paiement demande le numéro d’identification fiscale de votre entreprise et l’exige lorsqu’elle prend en charge ce numéro pour le pays de votre adresse de facturation.

Le paiement est prélevé d’avance pour chaque cycle de facturation, avec les moyens de paiement affichés sur la page de paiement. Cette page est hébergée et exploitée par notre prestataire de paiement, Stripe (Stripe Payments Europe, Limited, Irlande) : les données de votre carte ou d’un autre moyen de paiement y sont saisies, ne parviennent jamais à notre site et nous ne les voyons ni ne les conservons jamais.

Pour vous abonner, choisissez la formule, le cycle de facturation et le type de client sur la page d’abonnement et appuyez sur le bouton d’abonnement : vous arrivez sur la page de paiement, où vous saisissez vos informations, vérifiez le prix et les taxes, choisissez comment recevoir la facture, cochez la case par laquelle vous acceptez les présentes conditions et confirmez l’abonnement. Tant que vous ne l’avez pas confirmé, vous pouvez corriger vos informations ou revenir à la page d’abonnement sans aucun engagement.

4. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement court pour le cycle de facturation choisi (mensuel ou annuel) et se renouvelle automatiquement à la fin de chaque cycle au même prix, sauf si nous vous avons informé d’un changement comme indiqué ci-dessous, et nous vous enverrons un rappel par e-mail avant chaque renouvellement : au moins 30 jours avant un renouvellement annuel et 15 jours avant un renouvellement mensuel. Il n’y a aucune durée minimale d’engagement : vous pouvez résilier à tout moment depuis « Gérer l’abonnement » sur la page de votre compte ou, sans vous connecter, avec la fonction « Résilier votre contrat ici » en bas de chaque page ; la résiliation prend effet à la fin du cycle déjà payé et vous conservez l’accès jusque-là. Aucun remboursement partiel du reste d’un cycle n’est dû, sauf disposition impérative contraire ou exercice du droit de rétractation.

Si le prix ou les conditions essentielles de l’abonnement changent, nous vous en informerons par e-mail au moins 30 jours à l’avance ; vous pourrez résilier avant le renouvellement sans frais.

Résiliation pour manquement : le partage du compte est interdit par les conditions d’utilisation, qui n’autorisent qu’une seule session active par compte. Si un partage est détecté, nous vous en informerons ; une seconde détection autorise le vendeur à résilier le contrat et à supprimer le compte. Dans ce cas, la période de facturation en cours ne sera pas remboursée ; pour les formules annuelles, la part proportionnelle non utilisée sera remboursée.

5. Droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur, vous disposez de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat (le jour où vous vous abonnez) pour vous rétracter sans motif. Pour vous rétracter, informez-nous de votre décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à contact@bernal-fintech.com avant la fin de ce délai ; vous pouvez utiliser le formulaire type ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez aussi vous rétracter en ligne avec la fonction « Se rétracter du contrat ici » en bas de chaque page ; nous en accuserons réception par e-mail sans délai.

Début immédiat : l’abonnement donne accès dès sa conclusion. C’est pourquoi la case que vous cochez sur la page de paiement pour accepter les présentes conditions contient aussi votre demande expresse que le service commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation, et votre reconnaissance du fait que vous perdrez votre droit de rétractation une fois le service entièrement fourni (article 98, paragraphe 8, de la loi espagnole de défense des consommateurs).

Si vous vous rétractez, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision, en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé, sauf accord exprès contraire de votre part, et sans frais pour vous (article 107). Nous déduirons de ce remboursement un montant proportionnel à la part du service fournie jusqu’au moment où vous nous avez informés de votre rétractation, par rapport au prix total convenu (article 108, paragraphe 4). Une fois le service entièrement fourni, le droit de rétractation est perdu (article 103, point a).

Formulaire type de rétractation (à compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) :

  • À l’attention de Bernal FinTech SL, Calle José Francisco Pérez Sánchez 20, 30120 El Palmar (Murcia), España, e-mail contact@bernal-fintech.com.
  • Par la présente, je me rétracte de mon contrat d’abonnement au service.
  • Commandé le [date].
  • Nom du consommateur.
  • Adresse du consommateur.
  • Signature du consommateur (uniquement si le formulaire est notifié sur papier).
  • Date.

6. Garantie légale de conformité

Le service numérique doit être conforme à ce qui a été offert au moment de l’achat. À défaut, vous avez droit à sa mise en conformité et, lorsque celle-ci est impossible ou n’intervient pas dans un délai raisonnable, à une réduction proportionnelle du prix ou à la résolution du contrat, selon les articles 114 et suivants de la loi espagnole de défense des consommateurs (notamment les articles 117 à 119 ter). Nous fournirons les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service pendant la durée du contrat.

7. Langues du contrat et archivage

Le contrat peut être conclu en espagnol, anglais, allemand ou français. Votre abonnement est enregistré dans votre compte sur ce site, et votre acceptation des présentes conditions est enregistrée avec le paiement chez notre prestataire de paiement. Lors de votre abonnement, nous vous envoyons par e-mail les présentes conditions et la confirmation du contrat, avec la date de votre acceptation, et nous conservons chaque version des présentes conditions avec sa date. Vous pouvez demander à tout moment une copie de la version que vous avez acceptée à contact@bernal-fintech.com.

8. Confirmation du paiement et facture

Lors de votre abonnement, l’e-mail de confirmation que nous vous envoyons contient les informations de votre abonnement, les présentes conditions de vente et la confirmation de votre demande expresse que le service commence immédiatement. Après chaque paiement — le premier et chaque renouvellement —, notre prestataire de paiement, Stripe, vous envoie par e-mail une confirmation du paiement (reçu). La facture est émise par Bernal FinTech SL, et non par Stripe, dans le format que vous choisissez sur la page de paiement : électronique (PDF par e-mail) ou sur papier, par courrier ; vous pouvez modifier ce choix à tout moment, sans frais, en écrivant à contact@bernal-fintech.com.

9. Réclamations et règlement des litiges de consommation

Pour toute réclamation concernant votre abonnement, écrivez à contact@bernal-fintech.com, utilisez le formulaire de contact de ce site, ou écrivez à notre adresse postale, Calle José Francisco Pérez Sánchez 20, 30120 El Palmar (Murcia), España, ou appelez le +34 722 74 79 52. Nous en accuserons réception, attribuerons à votre réclamation un numéro de référence et y répondrons dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai maximal de 15 jours à compter de sa présentation (article 21 de la loi espagnole de défense des consommateurs). Nous ne sommes engagés dans aucun mode alternatif de règlement des litiges de consommation et nous n’y participons pas.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions de vente sont régies par le droit espagnol. Tout litige sera soumis aux tribunaux de Murcie (Espagne), sauf si la législation de protection des consommateurs prévoit un autre for impératif. Si vous êtes un consommateur, vous conservez la protection des règles impératives du pays de votre résidence habituelle et, lorsque ces règles ou les conventions internationales applicables le prévoient, vous pouvez saisir les tribunaux de ce pays ; dans l’Union européenne, cela résulte du règlement (UE) n° 1215/2012 et du règlement (CE) n° 593/2008.

Bernal FinTech SL vend ce service depuis l’Espagne. Les contrats avec des clients professionnels sont conclus en Espagne. Si vous accédez au site depuis une autre juridiction, vous le faites de votre propre initiative et à vos risques ; cet accès ne soumet pas Bernal FinTech SL aux lois ni aux tribunaux de cette juridiction, sauf règles impératives visées ci-dessus.